Indemnisation chômage
Depuis le 1er septembre 2026, les salariés qui partent dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficient plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant.
Ce que va changer la loi du 11 juin 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 prévoit de réduire la durée maximale d'indemnisation du chômage en cas de rupture conventionnelle. En France métropolitaine, celle-ci sera de :
- 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois auparavant),
- 20,5 mois pour les personnes de 55 ans et plus (contre 22,5 mois auparavant pour les personnes âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les celles de 57 ans et plus).
Dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte), la durée sera de :
- 20 mois pour les salariés de moins de 55 ans (contre 24 mois auparavant),
- 30 mois pour les salariés de 55 à 56 ans (durée inchangée),
- 30 mois pour les salariés de 57 ans et plus (contre 36 mois auparavant).
Les nouvelles durées d’indemnisation s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail est effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026.
Rappel sur la portabilité des garanties
En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, la portabilité des garanties en santé et prévoyance permet à un ancien salarié de conserver sa couverture collective d’entreprise.
Elle s’applique pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite :
- de la durée du dernier contrat de travail ou, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur,
- de maximum 12 mois.
En santé, les régimes de base et options sont maintenus. Pour les ayants droit qui bénéficiaient des garanties au moment de la cessation du contrat de travail, le maintien est également gratuit. Les modifications appliquées aux garanties en vigueur dans l’entreprise s’appliqueront aussi aux garanties des anciens salariés en portabilité y compris en cas de changement d’organisme complémentaire.
En prévoyance, en raison du caractère indemnitaire de certaines garanties de prévoyance, lorsqu'elles ont pour objet de compenser la perte de rémunération de l'assuré, le montant des garanties en prévoyance peut être limité afin de ne pas conduire l’ancien salarié à s’enrichir en percevant des indemnités d'un montant supérieur aux allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
En cas de modifications apportées aux garanties en vigueur dans l’entreprise, celles-ci ne s’appliquent qu’aux nouveaux sinistres (arrêt maladie, invalidité, décès), les prestations déjà en cours de versement aux salariés bénéficiaires de la portabilité ne sont en général pas modifiées.