Loi industrie verte
La conformité des contrats PER est reportée.
Suite à un arrêté du 10 mars 2026, la mise en conformité des plans épargne retraite d’entreprise devra désormais être effective au plus tard le 31 décembre 2026. L’objectif de la loi industrie verte est d’orienter l’épargne vers le financement de la transition écologique et les entreprises peuvent dès à présent anticiper les mesures prévues.
Ce que dit la loi
La loi industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023, vise à accélérer la transition écologique tout en encourageant l’innovation, l’investissement durable et la réduction de l’empreinte carbone. Des obligations concrètes sont prévues, avec des impacts sur les dispositifs d’épargne salariale et retraite de vos entreprises clientes.
Le texte prévoit l’intégration de supports d’investissement durables (labellisés ISR, Greenfin ou équivalents) incluant un pourcentage minimum d’actifs non cotés dans les grilles de gestion pilotée.
Également, la loi impose un renforcement de l’information aux salariés sur l’impact environnemental des placements pour les aider à comprendre les nouvelles options et à faire des choix.
Quels risques en cas de non-conformité ?
En cas de non-conformité, les entreprises peuvent s’exposer à des sanctions administratives ou financières prévues par les réglementations applicables notamment en matière environnementale. Elles peuvent également rencontrer des difficultés dans l’obtention ou le maintien de certaines autorisations nécessaires à leurs activités.
Si vos entreprises clientes détiennent un dispositif d’épargne salariale et retraite souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle, elles n’ont aucune démarche à effectuer. Leur dispositif intégrera un nouveau fonds permettant d’être en conformité avec la réglementation et de bénéficier d’une diversification des investissements. La transition entre les deux grilles de gestion pilotée est effectuée automatiquement.
Dans le cadre de notre devoir de conseil, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité des dispositifs de vos clients.