Loi lutte contre la fraude

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 a été promulguée au Journal officiel. Un certain nombre de mesures sont prévues pour renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales.

x

Les principales mesures

Le texte prévoit notamment plusieurs mesures afin de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer : 

  • Encadrer les arrêts de travail, avec l’interdiction de renouveler plus d'une fois un arrêt de travail par téléconsultation, sauf si le renouvellement émane du médecin traitant ou en cas d'impossibilité pour le patient de consulter un médecin en présentiel (cas des déserts médicaux). En outre, les personnes arrêtées devront informer leur CPAM si elles changent d'adresse au cours de leur arrêt de travail.
     
  • Aligner le régime local Alsace Moselle sur le droit commun en matière de contrevisite médicale.
     
  • Élargir les prérogatives de l’employeur en cas de fraude avérée du salarié visant à percevoir des indemnités journalières. Lorsque cette fraude est détectée par l’AMO (assurance maladie obligatoire) et signalée à l’employeur, ce dernier pourra cesser le versement de son obligation de maintien de salaire et aura l’obligation de transmettre ces éléments à l'OCAM (organisme complémentaire d'assurance maladie) auquel le salarié concerné est affilié, afin de permettre la suspension simultanée de l’ensemble des versements. Cette disposition crée un circuit d'information inédit entre la CPAM, l'employeur et l'organisme de prévoyance en matière de fraude aux indemnités journalières.
     
  • Renforcer la transmission d'informations entre l’AMO et les OCAM en cas de suspicion de fraude, en autorisant les OCAM à traiter les données de santé de leurs assurés et ayants droit. Seuls les professionnels de santé et le personnel des OCAM chargé du contrôle médical ont accès aux données associées à un code pathologie. Pour les entreprises disposant de contrats collectifs de prévoyance ou de complémentaire santé, cette disposition élargit significativement le cadre juridique des échanges de données avec leurs organismes assureurs. Des communications réciproques sont organisées entre l’AMO et les OCAM en cas de soupçons de fraude.