Nouveautés sur les AT/MP
Le sujet des arrêts de travail est d’actualité en ce mois de mars avec notamment deux nouveautés pour les employeurs : la modification des règles applicables au calcul de l’ancienneté en matière d’indemnité de licenciement et l’accessibilité du questionnaire « risques professionnels » qui se simplifie.
Calcul de l’indemnité légale de licenciement
Le montant de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié. Or, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, la période de suspension du contrat de travail d’un salarié résultant d'un arrêt consécutif à un accident de trajet, ne peut être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Elle ne permet pas au salarié d’acquérir des années supplémentaires et pourrait dans certains cas, réduire le montant de l’indemnité de licenciement .
Concrètement :
- Les périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont totalement prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ;
- Les périodes d’absence liées à un arrêt de travail d’origine non professionnelle et à un accident du trajet ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et doivent donc être exclues.
Le questionnaire "risques professionnels"
Les démarches pour les entreprises sont simplifiées depuis le 31 mars 2026, lorsqu’un salarié déclare un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle. En effet, le questionnaire « risques professionnels » (QRP), que chaque employeur doit compléter, est désormais accessible directement sur leur compte net-entreprises.
Ce questionnaire est un téléservice de l'Assurance maladie afin de fournir à la CPAM l'ensemble des éléments nécessaires à l’étude du dossier. Selon la situation, maladie professionnelle ou accident du travail, l’indemnisation de la Sécurité sociale sera ajustée et un contrat de prévoyance peut éventuellement compléter ces indemnités, après un certain délai.