À la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le médecin évalue le taux d’incapacité permanente du salarié en fonction des séquelles constatées. Le salarié peut ensuite bénéficier d’une indemnisation versée sous la forme :

• d’un capital (versé en une seule fois) si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %,
• d’une rente si le taux atteint ou dépasse 10 %.

Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, complétés par deux arrêtés, viennent notamment détailler les modalités d’appréciation de l’incapacité permanente, désormais scindée en une part d’incapacité fonctionnelle et une part d’incapacité professionnelle.

À compter du 1er novembre 2026, un nouveau mode de calcul de l’indemnisation de l’incapacité permanente entrera en vigueur et prendra en compte le préjudice fonctionnel, c'est-à-dire tout ce que la victime ne peut plus faire normalement dans sa vie quotidienne.

Ce nouveau dispositif vise principalement à individualiser au mieux l’indemnisation des victimes d’AT/MP en distinguant les conséquences fonctionnelles du dommage corporel de ses répercussions professionnelles sur la carrière et les revenus de la victime.

Actuellement, les rentes sont payées trimestriellement, ou mensuellement si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %. Le décret n° 2026-354 va permettre une mensualisation pour toutes les rentes, quel que soit le taux d’incapacité. Pour celles notifiées avant le 1er novembre 2026, cette mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2028.